Conditions de licence utilisateur final (CLUF)

Préambule

Le présent contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») régit l'utilisation du logiciel Vitapraxis par toute personne ou structure (« le Client ») ayant acquis une licence auprès de [raison sociale en cours d'immatriculation], représenté(e) par Dorian Fichot (« l'Éditeur »). Il complète les Conditions Générales de Vente, qui régissent l'achat de la licence.

L'installation ou l'utilisation du logiciel vaut acceptation pleine et entière du présent CLUF.

Article 1 — Définitions

Logiciel : l'ensemble des fichiers composant Vitapraxis, tels que livrés par l'Éditeur, ainsi que les mises à jour fournies pendant la période couverte par la licence.
Licence : le droit d'usage concédé au Client, matérialisé par une clé signée, liée à un ou plusieurs noms de domaine et à une formule (Essentiel, Cabinet ou Signature).
Hébergement : le ou les serveurs sur lesquels le Client installe et fait fonctionner le Logiciel, choisis et gérés par lui seul.
Données du Client : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client dans le Logiciel, notamment les fiches de ses consultants.

Article 2 — Étendue de la licence

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Logiciel, pour le ou les noms de domaine couverts par sa clé de licence, dans les limites (nombre de consultants, de pages de site, fonctions incluses) de la formule souscrite, telle que décrite sur la page Tarifs au moment de l'achat.

Cette licence est concédée :

sans limitation de durée, si le Client a opté pour un achat unique — l'arrêt des mises à jour en fin de première année ou à défaut de renouvellement n'affecte pas le droit d'usage des fonctions déjà installées ;
pour la durée de l'abonnement, si le Client a opté pour ce modèle, selon les conditions de renouvellement et de fin décrites dans les CGV.

Article 3 — Restrictions

Sauf accord écrit préalable de l'Éditeur, le Client s'interdit de :

utiliser le Logiciel sur un nom de domaine non couvert par sa licence ;
céder, sous-licencier, revendre, louer ou prêter le Logiciel ou sa clé de licence à un tiers ;
décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source du Logiciel, au-delà de ce que la loi autorise expressément ;
contourner, neutraliser ou tenter de contourner les mécanismes de vérification de la licence ou de contrôle d'intégrité du Logiciel ;
retirer ou masquer les mentions de propriété intellectuelle figurant dans le Logiciel ou sa documentation.

Le Client reste libre de modifier sa propre installation du Logiciel (apparence du site, réglages, contenus qu'il saisit) dans le cadre normal d'utilisation de l'application. Toute modification du code source du Logiciel lui-même reste à ses risques et peut faire perdre le bénéfice des mises à jour et du support.

Article 4 — Rôle de chacun vis-à-vis des données

Cet article est le plus important à bien comprendre avant d'installer le Logiciel.

Le Logiciel s'installe chez le Client, pas chez l'Éditeur. Vitapraxis n'est pas un service hébergé par l'Éditeur : il s'installe sur l'hébergement que le Client choisit, loue et administre lui-même. L'Éditeur ne reçoit, ne stocke ni ne consulte aucune donnée saisie par le Client dans le Logiciel, à aucun moment.

Le Client est responsable du traitement. Au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), c'est le Client qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données de sa patientèle, et qui en est seul responsable. L'Éditeur n'est ni responsable de traitement ni sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il fournit un outil, pas un service de traitement de données.

Le choix de l'hébergement relève du Client. Il appartient au Client de choisir un hébergement adapté à la nature des données qu'il traite et à la réglementation applicable à son activité, et, le cas échéant, de vérifier si cette réglementation lui impose un hébergement certifié pour les données de santé (« HDS », article L.1111-8 du code de la santé publique). L'Éditeur attire l'attention du Client sur le fait que cette question dépend de la qualification de son activité professionnelle et des données qu'il traite, et l'invite à se renseigner auprès de son ordre professionnel, de la CNIL ou d'un conseil juridique avant de choisir son hébergement. L'Éditeur ne garantit pas qu'un hébergement donné, y compris mutualisé non certifié, satisfasse à ces obligations.

Mesures fournies par le Logiciel. Le Logiciel propose, à l'initiative du Client, un chiffrement des fiches protégé par un mot de passe que l'Éditeur ne connaît pas et ne peut pas recouvrer, ainsi que des outils de sauvegarde. L'activation de ces mesures, leur bon usage et la conservation du mot de passe ou de la clé de récupération relèvent de la seule responsabilité du Client ; leur perte entraîne la perte définitive des données chiffrées correspondantes.

En cas de doute sur la nature des données traitées (données de santé ou non, au sens de l'article 9 du RGPD), le Client est invité à solliciter l'avis de la CNIL ou d'un professionnel du droit : cette qualification dépend de son activité et échappe à l'appréciation de l'Éditeur.

Article 5 — Version de démonstration et mode limité

La version de démonstration est utilisable pendant les 30 jours suivant la première utilisation. Elle est limitée dans ses fonctions et dans ses contenus, comme décrit à l'article 3 des Conditions générales de vente, et ses contenus fournis ne doivent pas servir à de véritables consultations. Passé ce délai, ces contenus sont définitivement désactivés et, en l'absence de licence active, le Logiciel bascule dans un mode limité (nombre de consultants et de pages restreint, mises à jour indisponibles) décrit sur la page Tarifs. Les données déjà saisies restent dans tous les cas accessibles, modifiables, exportables et sauvegardables, y compris en mode limité.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le Logiciel, son code, sa documentation, les contenus fournis avec les formules Cabinet et Signature (préconisations, tables d'interactions, dictionnaire de santé, modèles) ainsi que la marque Vitapraxis sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La licence concédée au Client ne porte que sur un droit d'usage, dans les conditions du présent CLUF.

Les Données du Client (fiches de ses consultants, documents qu'il rédige, personnalisations) restent sa propriété exclusive. Le Client peut à tout moment en exporter l'intégralité depuis le Logiciel, y compris en cas de fin de licence.

Article 7 — Absence de finalité médicale

Vitapraxis est un outil de gestion de cabinet et d'aide à la pratique. Les contenus informatifs qu'il peut fournir (préconisations, alertes, dictionnaire) sont donnés à titre indicatif et ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une prescription. Ils ne dispensent pas le Client d'exercer son propre jugement professionnel ni, le cas échéant, d'orienter ses propres clients vers un professionnel de santé compétent. Le Logiciel n'est pas qualifié dispositif médical.

Article 8 — Garantie et limitation de responsabilité

Le Logiciel est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni qu'il sera adapté à un usage particulier non décrit publiquement par l'Éditeur. Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :

d'un hébergement, d'une configuration serveur ou d'une connectivité inadaptés, choisis par le Client ;
d'une absence de sauvegarde ou de la perte d'un mot de passe de chiffrement par le Client ;
d'une utilisation du Logiciel non conforme au présent CLUF ;
d'une décision prise par le Client sur la base des contenus informatifs du Logiciel.

La responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée dans les conditions prévues à l'article 10 des Conditions Générales de Vente.

Article 9 — Mises à jour et support

Pendant la période couverte par la licence (voir CGV, article 7), l'Éditeur met à disposition du Client les mises à jour du Logiciel qu'il publie. Le contenu, la fréquence et le périmètre de ces mises à jour relèvent de la seule appréciation de l'Éditeur. Le support est fourni par e-mail pendant cette même période, dans une mesure raisonnable, sans garantie de délai de réponse contractuel. À l'issue de cette période (fin de l'abonnement ou, en achat unique, de la période de mises à jour non renouvelée), l'Éditeur n'est plus tenu de fournir ni mises à jour ni support.

Article 10 — Fin de la licence

La licence prend fin de plein droit en cas de non-respect par le Client des restrictions de l'article 3, après mise en demeure restée sans effet. Elle peut également cesser de produire ses effets en cas de non-renouvellement (abonnement) ou de révocation pour usage frauduleux avéré (clé partagée, contournement constaté). La fin de la licence n'entraîne ni la suppression des Données du Client ni la perte d'accès à celles-ci : seules les fonctions réservées aux formules payantes et les mises à jour cessent d'être disponibles.

Article 11 — Droit applicable

Le présent CLUF est soumis au droit français, dans les mêmes conditions que les Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : [7 novembre 2026].