Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente par l'éditeur du logiciel Vitapraxis, [raison sociale en cours d'immatriculation — micro-entreprise ou société, voir le statut choisi], représenté(e) par Dorian Fichot (ci-après « l'Éditeur »), de licences d'utilisation du logiciel Vitapraxis à toute personne agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).

Siège : [adresse à compléter une fois l'activité immatriculée]. SIRET : [à compléter]. Contact : voir la page Contact du site.

Vitapraxis est destiné aux praticiens de la santé et du bien-être (naturopathes notamment) pour la gestion de leur patientèle, de leurs rendez-vous et de leur site de présentation. Le Client achète pour les besoins de son activité professionnelle : le contrat est conclu entre professionnels, le Client n'a pas la qualité de consommateur au sens du code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui priment sur tout autre document du Client (conditions d'achat notamment), sauf accord écrit contraire de l'Éditeur.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède au Client, à titre onéreux, une licence d'utilisation du logiciel Vitapraxis, livré sous forme de fichiers à installer sur un hébergement choisi et géré par le Client. Les conditions d'usage du logiciel lui-même (droits concédés, restrictions, propriété intellectuelle) sont définies dans le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF), que le Client doit également accepter.

Article 2 — Formules et prix

Vitapraxis est proposé en plusieurs formules (Essentiel, Cabinet, Signature), qui diffèrent par le nombre de consultants gérables, les fonctions incluses et les contenus fournis. Le détail et les prix en vigueur, hors taxes, sont publiés sur la page Tarifs du site et peuvent être modifiés à tout moment pour l'avenir ; le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de celle-ci.

Chaque formule est disponible selon deux modèles :

achat unique, avec un an de mises à jour inclus, renouvelables ensuite chaque année à un tarif réduit ;
abonnement annuel, dont le renouvellement est tacite sauf résiliation par le Client avant l'échéance.

Le prix peut varier selon le nombre de noms de domaine couverts par la licence et les options souscrites (installation, migration de données). Toute option est facturée séparément et précisée avant paiement.

Article 3 — Version de démonstration gratuite

Le Client peut demander gratuitement une version de démonstration du logiciel, sans carte bancaire requise. Elle est utilisable pendant 30 jours à compter de la première utilisation. Cette version est volontairement limitée : le paiement en ligne, la newsletter, les avis, récapitulatifs et factures automatiques, ainsi que la synchronisation d'agenda en sont retirés, et le site public y est limité à 3 pages. Elle ne contient qu'une petite partie des préconisations, des tables d'interactions et du dictionnaire de santé de la version complète ; ces contenus, incomplets et non représentatifs de la version complète, ne doivent pas être utilisés pour de véritables consultations. À l'issue des 30 jours, les contenus fournis avec la version de démonstration sont définitivement désactivés.

Aucune somme n'est due tant que le Client n'a pas procédé à l'achat d'une licence. Le Client est invité à utiliser cette période pour vérifier que le logiciel correspond à ses besoins avant tout engagement financier. La version complète s'installe ensuite avec l'archive complète du logiciel et la licence acquise.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est passée en ligne ou directement auprès de l'Éditeur. Elle est réputée définitive à réception du paiement intégral du prix. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de la commande.

À réception du paiement, l'Éditeur transmet au Client une clé de licence correspondant à la formule, au modèle (achat unique ou abonnement) et au(x) domaine(s) commandés. Cette clé constitue la preuve de l'achat et le moyen technique d'activation du logiciel.

Article 5 — Livraison et délai

Vitapraxis est un logiciel numérique livré par transmission électronique (téléchargement et clé de licence par e-mail). La livraison intervient en principe sous 48 heures ouvrées après réception du paiement. L'installation sur l'hébergement du Client relève de sa seule responsabilité, sauf souscription expresse d'une prestation d'installation par l'Éditeur.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

La commande étant passée par un professionnel pour les besoins de son activité, et le logiciel étant un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas à la présente vente. Le Client dispose en lieu et place de la version de démonstration gratuite de 30 jours décrite à l'article 3 pour évaluer le logiciel avant tout paiement.

Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement n'est accordé après l'achat d'une licence.

Article 7 — Durée, mises à jour et renouvellement

Achat unique. La licence est concédée sans limitation de durée. Elle inclut un an d'accès aux mises à jour et au support à compter de l'émission de la clé. Passé ce délai, le logiciel continue de fonctionner avec les fonctions déjà installées, mais ne peut plus être mis à jour et le support n'est plus assuré tant que le renouvellement n'est pas souscrit.

Abonnement. La licence est concédée pour la durée de l'abonnement, renouvelée tacitement par période annuelle sauf résiliation notifiée par le Client avant l'échéance. Le support et les mises à jour sont inclus tant que l'abonnement est actif. En cas de non-renouvellement ou de résiliation, les mises à jour et le support cessent, l'ajout de nouveaux consultants est bloqué et les contenus fournis réservés aux formules payantes sont verrouillés, mais les données déjà enregistrées restent consultables, modifiables, exportables et sauvegardables sans limitation de durée.

Dans les deux modèles, l'arrêt des mises à jour, du support ou de l'abonnement ne donne jamais lieu à la perte, au blocage ou à la suppression des données du Client.

Article 8 — Changement de domaine, de formule ou de nombre de praticiens

Toute demande de changement de nom de domaine, de montée en formule ou d'ajout de domaines supplémentaires donne lieu à l'émission d'une nouvelle clé de licence et, le cas échéant, à une facturation complémentaire selon la grille tarifaire en vigueur. L'ancienne clé est conservée dans l'historique mais n'est plus la clé active.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

utiliser le logiciel conformément au CLUF, notamment en ce qui concerne le nombre de domaines autorisés ;
choisir, souscrire et maintenir à ses frais un hébergement adapté à l'usage qu'il en fait, y compris, le cas échéant, un hébergement certifié pour l'hébergement de données de santé (« HDS ») si la réglementation applicable à son activité le lui impose ;
assumer seul la qualification juridique de son activité et des données qu'il traite, et sa conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux textes relatifs aux données de santé ;
effectuer ou faire effectuer les sauvegardes nécessaires à la protection de ses données, le logiciel fournissant les outils de sauvegarde mais leur exécution régulière restant à sa charge.

Voir l'article « Rôle de chacun vis-à-vis des données » du Contrat de Licence Utilisateur Final pour le détail de la répartition des responsabilités.

Article 10 — Garantie et responsabilité

L'Éditeur fournit le logiciel en l'état, avec les garanties légales applicables. Il ne garantit pas que le logiciel soit exempt d'erreurs ni qu'il réponde à un besoin particulier non décrit publiquement. L'Éditeur n'est ni hébergeur, ni sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, ni professionnel de santé : le logiciel est un outil d'aide à l'exercice du Client, dont le contenu informatif ne remplace ni un avis médical ni le jugement professionnel du praticien.

La responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la licence concernée au cours des douze derniers mois. L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données non sauvegardées par le Client, ni des conséquences d'un hébergement ou d'une configuration inadaptés choisis par le Client.

Les préconisations, alertes de vigilance, tables d'interactions, informations du dictionnaire de santé et tout autre contenu fourni avec le logiciel sont donnés à titre purement indicatif. Ils sont par nature non exhaustifs, peuvent comporter des erreurs ou ne pas être à jour, et ne tiennent pas compte de la situation particulière de chaque personne. Le logiciel n'est pas un dispositif médical et n'est pas destiné à diagnostiquer, traiter ou prévenir une maladie. Ces contenus ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une prescription, et ne se substituent ni à la formation et au jugement du Client, ni à l'avis d'un professionnel de santé. Le Client demeure seul responsable des conseils, préconisations et accompagnements qu'il délivre à ses consultants, de la vérification des informations avant toute utilisation et de l'orientation de ses consultants vers un professionnel de santé lorsque leur situation le requiert. En conséquence, et dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences, pour le Client, ses consultants ou tout tiers, d'une décision, d'un conseil ou d'une préconisation fondés sur le logiciel, y compris en cas de préconisation inadaptée, d'interaction non signalée ou d'alerte absente, incomplète ou erronée, ni d'une dégradation de l'état de santé d'un consultant. Cette limitation s'applique en particulier à la version de démonstration, dont les contenus sont volontairement incomplets et ne doivent pas être utilisés pour de véritables consultations. Elle ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa documentation et les contenus fournis avec les formules payantes restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La vente d'une licence ne confère au Client aucun droit de propriété sur le logiciel, mais un droit d'usage dans les conditions du CLUF.

Article 12 — Données personnelles du Client (relation commerciale)

Les données transmises par le Client à l'Éditeur à l'occasion de la commande (identité, coordonnées, informations de facturation) sont traitées par l'Éditeur, responsable de ce traitement, aux seules fins de gestion de la relation commerciale, de la licence et du support. Cette collecte est distincte et sans rapport avec les données que le Client traite lui-même dans le logiciel pour sa patientèle, dont il reste seul responsable (voir article 9 et le CLUF).

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 14 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Dernière mise à jour : [date de publication effective — à fixer lors de la mise en ligne].